CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DESTINATAIRES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne inscrite
pour la réalisation de l’une de nos activités, et/ou achetant un bon cadeau en vue de
l’offrir à une personne de son choix (« Client »), auprès de FUN56 SARL.
ARTICLE 2 – TARIFS
Le prix de la sortie est celui applicable au jour de l’inscription de la sortie ou de
l’achat du bon cadeau. Le prix s’entend TTC et inclut l’assurance responsabilité civile
activité nautique. Le prix est révisé périodiquement en fonction, notamment, de la
variation du coût du carburant. Dans une telle hypothèse, FUN56 SARL en informe le
client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Le paiement est effectué par chèque, virement, carte bancaire, espèces ou chèque
vacances.
ARTICLE 4 – BONS CADEAUX
Un bon cadeau peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de
date. Le paiement est effectué par chèque, carte bancaire, espèces.
Le bon cadeau doit être payé en totalité par le client le jour de l’achat du billet.
La date d’expiration de validité du bon est indiqué par FUN56 SARL sur le
bon cadeau.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables, ni échangeables.
ARTICLE 5 – PRESTATAIRES EXTÉRIEUR
Les réservations peuvent se faire, suivant les offres actualisées, via les plateformes :
-Sports et découvertes.
-Cap Adrénaline.
-Adrénactive.
Dont les conditions générales de ventes leurs sont propres.
ARTICLE 6 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Le client a la possibilité d’annuler sa réservation, 48 heures avant la date prévue de la
sortie.
A défaut, il devra régler la prestation et/ou s’il a réglé un acompte, celui-ci ne lui sera
pas restitué.
ARTICLE 7 – MÉTÉO – ANNULATION PAR FUN56 SARL
La réalisation de nos activités en mer dépend étroitement des conditions
météorologiques.
Pour avoir confirmation de sa sortie au jour et à l’heure fixés lors de l’inscription ou,
le cas échéant, pour fixer une nouvelle date, le client doit contacter FUN56 SARL par
téléphone au 06 31 04 97 96 la veille de la sortie, lorsque celle-ci est prévue le
lendemain matin, le matin de la sortie, lorsque celle-ci est prévue l’après-midi.
Les bureaux de FUN56 SARL sont ouverts de 9 heures à 19 heures 7 jours sur 7 en
période estivale.
Pour des raisons de sécurité, en fonction des prévisions ou conditions
météorologiques, FUN56 SARL peut décider, de manière discrétionnaire, de reporter
le jour et/ou l’heure initialement prévus de la sortie. Le jour et/ou l’heure du report de
la sortie sont fixés d’un commun accord entre FUN56 SARL et le client. La décision
de différer l’heure de passage de la sortie ou de le reporter à un autre jour n’est pas
un motif de remboursement, ni de remise commerciale.
Le jour prévu de la sortie, FUN56 SARL peut également à tout moment décider de son
report pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 8 – ÉTAT DE SANTÉ
Le client doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas être atteint d’une
affection contre-indiquant la pratique de sports nautiques et, en particulier, d’une
pathologie cardiovasculaire ou d’épilepsie.
Le client accepte que la pratique des différentes activités comporte des risques
d’ordre physique.
ARTICLE 9 – Consommation d’alcool et de substances illicites
Toute personne ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant une
sortie se verra refuser l’accès aux activités. Sur le port, le client est tenu de respecter
les règles de sécurité en vigueur qui sont affichées.
ARTICLE 10 – MINEURS
Pour effectuer la sortie, les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte et doivent
avoir au minimum 16 ans pour piloter un jet-ski. Et minimum 8 ans pour la bouée
tractée. Ils doivent mesurer au minimum 1m40 pour être accompagnateur en jet-ski.
Pour les mineurs non accompagnés, ils devront se présentés muni d’une décharge
parentale téléchargeable via le site internet de FUN56 SARL.
ARTICLE 11 – PHOTOS
Le client est informé qu’il peut être photographié lors des activités proposées par
FUN56 SARL, et qu’il ne s’oppose pas à l’utilisation commerciale de ces images.
Les téléphones portables, même munis d’une pochette étanche ne sont pas admis
lors des sorties en VNM.
ARTICLE 12 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Au moment de l’inscription à la réalisation d’une sortie ou lors de l’achat d’un
bon cadeau via le site internet de FUN56 SARL, le client est informé, conformément à
l’article L. du Code de la consommation, qu’il ne dispose d’aucun délai de droit de
rétractation.
Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le
consommateur qui change d’avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai
de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception,
le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la
loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats
conclus depuis le 14 juin 2014.
Le délai court à compter :
- de la réception du colis lorsque l’achat concerne un bien ;
- de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service.
En matière de services, la loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n’est pas
applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de
transport, de restauration ou de loisirs.
Les conditions générales de vente peuvent toujours prévoir un délai supérieur à ce
délai minimal de 14 jours (une garantie « satisfait ou remboursé » par exemple).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez adresser un courrier de
rétractation rédigé sur papier.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par courrier auprès de FUN56 SARL port de
plaisance 56520 Guidel, dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.
Seules les réclamations effectuées conformément aux dispositions du présent
article sont prises en compte.
ARTICLE 14- FRANCHISE FINANCIÈRE
En cas de détérioration, une franchise financière est applicable. Les matériels et
véhicules sont assurés par nos soins pour les utilisations prévues néanmoins les
utilisateurs sont responsables de leurs faits et gestes.
Ainsi par inadvertance, maladresse, incompétence ou non-respect des règles
imposées par le ou les préposés accompagnants conduisant à un bris de matériel
involontaire, une participation financière dénommée « franchise » sera appliquée.
Le montant est plafonné à 1000 euros (mille euros) pour les VNM (jet-ski). Le
montant ci-avant est payable immédiatement le jour du sinistre par l’utilisateur
ayant causé les dégâts.
Nous attirons l’attention des utilisateurs sur le risque encouru de ne pas être
indemnisé par leurs assurances au titre de leur responsabilité civile personnelle.
Un document contractuel est signé par les utilisateurs au préalable de toutes les
activités prévues.
ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de
vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français
seront les seuls compétents.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement
européen et du conseil du 21 mai 2013, voici le lien électronique vers la plateforme
de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=
FR.
Adresse électronique de contact : contact.fun56@gmail.com
ARTICLE 16- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site : https://fun56.bzh/
sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FUN56 SARL
Les photos des différents sites ne sont pas contractuelles.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que
ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou
sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord
écrit exprès de la société FUN56 SARL.
ARTICLE 17- PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT ET FRAIS DE recouvrement
En cas d’incident financier survenant malgré les paiements sécurisés, les pénalités
de retard seront appliquées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en cours
actualisé.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement sera de 40 euros (quarante euros) si le
paiement intervient après la date convenue.
ARTICLE 18- OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
« Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par
voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique ». Selon l’article L.223-1 (BLOCTEL)
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